Menu
Une question ? 04 66 87 99 21
Une question ? 04 66 87 99 21
Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après dénommées « les conditions ») ont valeur de contrat entre une entreprise, un CSE, une collectivité, une association, un club ou réseaux, une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le client) désirant effectuer l’achat de carte cadeau physique ou dématérialisée (ci-après dénommée Carte Cadeau Inside) d’une part, et la CCI Gard dont le siège est situé 793 chemin du Mas de Vignolles CS4005 30032 NIMES CEDEX 1 en sa qualité d’émetteur et /ou de distributeur (ci-après dénommée CCI Gard), d’autre part.
CCI Gard et les clients sont ci-après dénommés collectivement « les parties »
Sauf contrat spécifique entre la CCI Gard et les clients, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions générales de vente, même spécifiées par écrit par le client, n’engage nullement la CCI Gard, à moins que lesdites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par une personne habilitée de la CCI Gard.
Par la signature du bon de commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leurs intégralités.
Dans le cas d’achat de Cartes Cadeaux Inside pour l’attribution de cadeaux et bons d’achat pour les salariés, celles-ci sont soumises à la réglementation relative à la Circulaire ACOSS n°1989-0000005 en vigueur. Pour les achats de Cartes Cadeaux Inside, hors ACOSS, les articles L.525-5 et D.252-1 du Code Monétaire et Financier s’appliquent. Ces réglementations fixent notamment les montants maximums qui peuvent être crédités sur les Cartes Cadeaux Inside.
Dans l’hypothèse où le client n’est pas l’utilisateur de la carte cadeau Inside (ci-après dénommé « le bénéficiaire »), le client s’engage à porter à la connaissance du bénéficiaire les présentes conditions ainsi que les conditions d’utilisation apparaissant sur le site www.cartecadeau-inside.fr.
Les cartes cadeaux sont acceptées dans les conditions ci-dessous, par un ou des partenaires affilié(s).
La liste des partenaires affiliés est consultable, à titre indicatif, sur le site Internet. Elle peut faire l’objet de modification à tout moment.
Les Cartes Cadeaux Inside sont utilisables en magasin, dans le département du Gard uniquement. Pour une utilisation des Cartes Cadeaux Inside en magasin, présentez les Cartes Cadeaux Inside en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par le partenaire affilié. Ce dernier se réserve le droit d’accepter ou non les Cartes Cadeaux Inside sur les articles soldés ou en promotion. Sont totalement exclus du champ d’utilisation des Cartes Cadeaux Inside les produits suivants : Carburants, tabacs et produits alimentaires courants.
Les Cartes Cadeaux Inside ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Leur utilisation est de la responsabilité du Client et/ou du Bénéficiaire porteur de celles-ci, selon le cas. Les Cartes Cadeaux Inside sont valables jusqu’à la date de validité indiquée à leur recto ou sur l’espace personnel que les bénéficiaires ont créé, à partir de leurs identifiants reçus avec les Cartes Cadeaux Inside. Les Cartes Cadeaux Inside ne peuvent être ni remboursées, échangées ou reprises même partiellement, ni être portées au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.
La commande est réalisée par le Client à CCI Gard sur le site www.cartecadeau-inside.fr, ou par le biais de l’envoi d’un bon de commande dûment signé, cette dernière possibilité étant exclusivement réservée aux clients « professionnels » ou « collectivités ». Pour être valable, le bon de commande doit être complet et conforme aux conditions. La commande peut être également adressée à CCI Gard par téléphone, CCI Gard rentrera alors la commande sur le site. Le bon de commande doit impérativement comporter le nom et la signature du demandeur ainsi que son cachet commercial. À défaut de réponse de CCI Gard, la commande est réputée acceptée par CCI Gard. A réception de la commande par la CCI Gard, par quelque moyen que ce soit, la commande est réputée ferme et définitive
CCI Gard se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
A défaut de disponibilité des Cartes Cadeaux Inside, au moment du traitement de la commande, CCI Gard s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail et d’indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est réputée annulée.
En cas d’annulation totale ou partielle de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à CCI Gard une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% HT du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Cartes Cadeaux Inside de la commande annulée.
Le Client s’engage à régler à CCI Gard, en totalité, à la commande par paiement en ligne ou par virement, le montant de la valeur faciale des Cartes Cadeaux Inside commandés et des frais de dossier associés à la commande. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Les cartes cadeaux ne seront envoyées qu’à la réception du paiement complet. A titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics pour lesquels CCI Gard aura réceptionné un bon de commande dûment signé par le représentant légal, faisant office d’engagement de la dépense, auront la possibilité de régler par mandat administratif.
En cas de retard de paiement, CCI Gard peut appliquer des pénalités de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable et préjudice de toute autre action ou recours.
Par application de l’article L.441-6,1,12° alinéa du code du commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de CCI Gard d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €uros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que CCI Gard pourra en outre refacturer le Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement.
Le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable. De façon générale, en cas de retard de paiement d’une commande par le Client, dans l’attente du règlement de cette commande, CCI Gard peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès d’elle.
CCI Gard conserve la propriété des Cartes Cadeaux Inside jusqu’à paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à CCI Gard pour la commande concernée. À défaut de paiement de la facture par le Client, CCI Gard se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Cartes Cadeaux Inside sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
Pour les Cartes Cadeaux et Supports Physiques, la livraison s’effectue sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par CCI Gard, à l’adresse déterminée par le Client lors de la Commande. Pour les commandes passées pendant les mois de novembre et décembre, la livraison s’effectue sous 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par CCI Gard. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif.
En outre, CCI Gard ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (grèves, tempête, etc.). Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande.
Les Cadeaux Cadeaux Dématérialisées, achetées et payées en ligne, sont quant à elles expédiées sous 48h maximum suivant le paiement effectif de la commande en ligne sur le site internet www.cartecadeau-inside.fr
Les Cartes Cadeaux Inside sont sous la responsabilité du Client à compter de leur réception. Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des Cartes Cadeaux Inside. CCI Gard ne pourra être tenue responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Cartes Cadeaux Inside. Les Cartes Cadeaux Inside perdues ou volées à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’une Carte Cadeau Inside par les partenaires affiliés ne sera possible. Les éventuels dommages constatés à la livraison du colis devront faire l’objet de réserves précises et d’une déclaration auprès de CCI Gard dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, par tout moyen écrit adapté. À défaut, CCI Gard sera déliée de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part, toute livraison non conforme à la commande peut être retournée aux frais et risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des Cartes Cadeaux Inside. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par CCI Gard et donne lieu à l’envoi de nouvelles Cartes Cadeaux Inside, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions légales, les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétraction.
La CCI Gard pourra citer le nom et les logos de son Client à titre de référence commerciale sans qu’aucune contrepartie soit due.
Le refus par un des prestataires agréés par CCI Gard d’accepter les Cartes Cadeaux Inside ou toute autre défaillance dudit prestataire ne pourra entrainer la responsabilité de CCI Gard. Il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de service qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de leur Carte Cadeau Inside. Le Client est informé que la liste des prestataires agréés peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les Cartes Cadeaux Inside. CCI Gard ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Cartes Cadeaux Inside intervenant après leur expédition. CCI Gard ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des Cartes Cadeaux Inside perdues ou volées.
Le Client reconnaît en outre avoir prix connaissance de la réglementation fiscale et sociale afférente à la délivrance des Cartes Cadeaux Inside pour leurs salariés. La CCI Gard décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins ; il est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de la CCI Gard ne peut être recherchée à cet égard. Compte tenu de l’obligation de moyen à la charge de la CCI, sa responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. Plus particulièrement, la CCI Gard ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations par le Client, du fait (action, omission, manquement, etc.) d’un tiers, de la conformité et de l’adéquation des prestations aux besoins du Client, etc.… La CCI Gard ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat est imputable au Client ou à un tiers, ou qu’elle est liée à un cas de Force Majeure. La CCI Gard ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et/ou immatériels. Dans le cas où la responsabilité de la CCI Gard serait engagée, l’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation objet du Contrat.
Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires que les prestataires agréés ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés partiellement avec des Cartes Cadeaux Inside. En effet, les Cartes Cadeaux Inside sont sécables, et peuvent ainsi être utilisées par les Bénéficiaires en plusieurs achats. Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux Cartes Cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des Carte Cadeau Inside, notamment de leur date de validité et du fait qu’elles ne peuvent être ni utilisées, ni échangées ou remboursées postérieurement à leur date de validité, et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les prestataires. Le Client s’interdit de revendre les Cartes Cadeaux Inside.
CCI Gard se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement avec ces obligations et ce sans préavis ni indemnité. Les Cartes Cadeaux Inside ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.
En cas de réédition de Cartes Cadeaux Inside, à la demande du client et pour quelque raison que ce soit (carte détériorée, date de validité dépassée), le Client devra verser à CCI Gard une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% HT du montant de la valeur faciale de l’ensemble des cartes rééditées.
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à leur connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de leur exécution, et ce pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du contrat.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Sauf opposition de la part du Client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de la CCI.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification des informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour toute information ou exercice de ces droits, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la CCI à l’adresse mail suivante : dpo@gard.cci.fr
La dénomination Carte Cadeau Inside 30, le signe et le logo sont la propriété de la CCI Gard. Le client s’interdit de tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI Gard. Chacune des parties reste seule propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et représentations graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client déclare qu’il est titulaire de tous les éléments droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logos, marques…) qu’il fournira à CCI Gard dans le cadre du présent contrat, garantissant celle-ci contre tout recours ou action que pourraient lui intenter un tiers à cet égard. Le Client autorise gracieusement CCI Gard à utiliser ces éléments pour les besoins de l’exécution de la commande. En conséquence, le Client s’engage à indemniser CCI Gard de toutes réclamations relatives aux éléments transmis, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions s’avèrerait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions des Conditions ne sauraient en aucun cas en être affectés. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Nîmes. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un an.
La CCI n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les risques, dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une prestation de services. Le Client est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires à ce sujet.
Ainsi, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages susceptibles d’être causés directement ou indirectement à la CCI
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser un courriel à inside@gard.cci.fr
Les informations transmises par le Client à la CCI sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le Client indiquera à la CCI les informations et/ou les documents ayant un caractère confidentiel et ceux qui peuvent être remis aux partenaires potentiels. Les résultats des prestations réalisées par la CCI pour le compte du Client, sont strictement confidentiels. La CCI s’engage à ne pas les diffuser sans l’accord exprès du Client.
Toutes les contestations relatives aux ventes de services par la CCI, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières et des autres documents contractuels entre les parties sont régies par la loi française
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
En cas d’échec de la résolution amiable, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente.
Evènements listés expressément par l’ACOSS à l’occasion desquels le montant des cadeaux et chèques cadeaux remis peut faire l’objet d’une exonération de cotisations de sécurité sociale*
Evènements URSSAF **
Rayon Autorisés :
* Sous réserve de l’applicabilité de la circulaire ACOSS n°2011-000024 du 21-03-2011 et dans l’affirmative, sous réserve des conditions de ladite circulaire (information sur le site portail des URSSAF – https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html) –
** Evènements calendaires ou de la vie des salariés listés par la Circulaire ACOSS N°2011-000024 éligibles aux exonérations dans les conditions visées par lesdites circulaires
**** Pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du chèque cadeau (sous réserve de justificatif de poursuite d’études)
L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (voir l’encadré bon à savoir) sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de I secours).
Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des
événements suivants
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire.., peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Bon à savoir
L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).
En revanche :
ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une
discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).
Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale
Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l’entreprise, chacun étant concerné par l’événement « mariage » peut recevoir un bon d’achat de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales
Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants
Exemple Noël des salariés et Noël des enfants :
Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant
Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun :
Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant).
A l’instar des bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise – 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel. UI
Bon à savoir
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro
Cas pratique
Dans une entreprise, le CSE alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.
Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :
Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?
1ère étape
Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel ? Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 193 € en 2024).
50 + 80 + 90 = 220 €.
Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2024.
2e étape
Le seuil de non-assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.
Bon de 50 € attribué pour le mariage :
Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :
Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :
Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité.
Bon à savoir
Les activités sociales et culturelles doivent, en principe, être gérées par :
Le CSE peut, malgré ses « attributions réduites », gérer les activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve que cette compétence soit prévue par accord collectif ou par usages.
À défaut d’accord collectif ou d’usages, le CSE à « attributions réduites » ne peut pas gérer les activités sociales et culturelles. Cette gestion doit être assurée par l’entreprise elle-même.
Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.
Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Exemple :
En 2023, un salarié reçoit du CSE de son entreprise un bon d’achat pour la Coupe du monde de rugby 2023 d’une valeur de 917 € utilisable dans les boutiques officielles. Ce bon d’achat est totalement exonéré de cotisations sociales.
En 2024, ce même salarié perçoit des billets pour assister à des épreuves des Jeux olympiques. Ces billets d’une valeur totale de 900 € ont été achetés dans les boutiques officielles. Ces billets sont totalement exonérés de cotisations sociales.
Actualisation du 19.04.2024
Règlement proposé par la Commission Commerce du 10 mai 2023
Approuvé par le Bureau de la CCI du 22 mai 2023 et l’Assemblée Générale du 26 juin 2023
Modifications approuvées au Bureau de la CCI du 05 février 2024 et de l’Assemblée Générale du 26 février 2024.
PRODUITS CONCERNES :
Tous sauf carburants, tabacs et produits alimentaires courants. Les produits alimentaires concernés : ceux dits de luxe, dont le caractère festif est avéré.
Mention obligatoire : Hors carburant, tabacs et produits alimentaires courants. En périodes de soldes et de promotion, les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les cartes cadeaux.
EXONERATIONS COTISATIONS SOCIALES / FISCALES :
Le montant global de bons d’achat/cadeaux attribués à un salarié par année civile ne doit pas excéder le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité Sociale (Cf. circulaire ACOSS de l’année en cours).
Pour les chèques vendus dans le cadre de la circulaire ACOSS, se référer à la circulaire n°1989-0000005 en vigueur sur l’attribution de cadeaux et de bons d’achats pour les salariés.
Dans le cadre d’une vente hors circulaire ACOSS, il n’y a pas d’exonérations sociales et fiscales sur l’attribution des chèques.
PERIMETRE – COMMERCANTS PARTICIPANTS :
Tous les commerces de détail et services à vitrine inscrits au RCS ou adhérent à une association de commerçants ou à un club d’entreprises conventionné avec la CCI Gard, obligatoirement domiciliés sur le département du Gard, et en particulier :
Sont donc exclues du dispositif :
ADHESION DES COMMERCES :
Le commerçant domicilié dans le Gard devra s’inscrire sur le site internet du dispositif et compléter toutes les informations requises (dont le RIB).
Sa demande sera étudiée et validée par la CCI Gard.
Un kit commerçant sera adressé ensuite à chaque nouvel adhérent par la CCI (comprenant une affichette et une vitrophanie).
Cas particulier des adhérents actuels du dispositif Fédébon :
La remontée des adhérents Fédébon dans le nouveau dispositif se fera de façon automatisée. Elle concerne plus de 1000 commerces. Ces derniers devront donner leur accord pour adhérer au nouveau dispositif, accepter le règlement du dispositif et entrer leur IBAN.
RETRAIT DU DISPOSITIF :
L’adhésion au dispositif est sans durée d’engagement, aussi le retrait se fera sur simple demande sur la plate-forme internet du dispositif.
DUREE VALIDITE DES CARTES CADEAUX :
La durée de validité est définie selon la demande des acheteurs de cartes cadeaux.
A défaut de choix, la durée de validité sera fixée à 12 mois après l’activation par le porteur de carte. La durée de validité peut être raccourcie à la demande (exemple : 6 mois de validité) et rallongée si demande exceptionnelle (dans la limite de 6 mois).
PEREMPTION DES CARTES CADEAUX – RAZ (REMISE A ZERO) :
Pour les cartes dont la durée de validité aura expiré, ce délai pourra être prolongé à titre exceptionnel et au cas par cas de 6 mois maximum.
MODALITES FINANCIERES :
La commission pour frais de gestion appliquée sur la valeur des cartes cadeaux utilisées en magasin, et prélevée lors du remboursement aux commerçants, est de :
Il n’est pas demandé de droit d’entrée dans le dispositif pour les commerçants qui souhaitent adhérer.
Pour l’acheteur, des frais de dossier seront appliqués pour toute commande de cartes cadeaux physiques. Jusqu’à 2000 € de commande, les frais seront de 15 € HT et à partir de 2001 €, les frais appliqués seront de 30 € HT. Le coût des supports (cartes et supports de carte) et les frais d’envoi postal ne sont pas facturés en sus aux clients.
Il n’y aura pas de frais de dossier appliqués pour les commandes de cartes dématérialisées, car celles-ci seront simplement envoyées par mail.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES COMMERCES :
Les remboursements s’opéreront de façon automatique sous 72h. Le commerçant percevra les sommes dues auxquelles seront déduits les frais de gestion (le taux de commission de 4% HT ou de 3% HT) en cas d’adhésion à une association de commerçants ou club d’entreprises partenaire de la CCI.
ACHAT DES CARTES CADEAUX :
Les clients ont la possibilité de choisir entre des cartes “physiques” ou “dématérialisées”.
Le processus sera défini lors de la commande.
Pour une commande par téléphone, le client peut :
Pour un achat en ligne, le client recevra au choix :
Les modalités de paiement proposées, se feront pour toute commande, soit :
Pour les collectivités, un bon de commande est établi. La signature de ce bon de commande de la collectivité vaut confirmation de commande.
Pour toutes les commandes, une facture est établie.
Pour toute commande passée par téléphone, un bon de commande est établi. La signature de ce bon de commande vaut confirmation de commande.
Pour toutes les commandes, une facture est établie.
Les cartes achetées ne seront ni reprises ni échangées ni remboursées même partiellement.
CIRCUITS FINANCIERS :
Les sommes payées par les acheteurs de cartes, comprenant également les frais de dossier, seront versées sur un compte pivot, géré par le prestataire pour le compte de la CCI Gard. Un mandat de gestion est établi dans ce cadre entre la CCI Gard et ADELYA.
Les commissions prélevées sur les remboursements appelées frais de gestion, tout comme les frais de dossier et les valeurs des cartes arrivées à expiration, seront reversées par le prestataire chargé de la gestion des flux financiers sur la section analytique de la CCI Gard dédiée à ce projet, cette section est soumise à la TVA et à l’Impôt Société.
TYPOLOGIE D’ACHETEURS DE LA CARTE :
VALEUR DES CARTES CADEAUX :
Pour les circulaires ACOSS, le montant maximal de la carte cadeau est défini par la circulaire ACOSS annuellement.
Pour les opérations non-ACOSS, le montant est librement défini par l’acheteur dans la limite fixée par la CCI Gard et le prestataire ADELYA, émetteur des cartes pour le compte de la CCI, à 150 €, conformément à l’article L.525-5 et D.252-1 du Code Monétaire et Financier. La valeur minimale de la carte cadeau est fixée à 10 €.
PORTEURS DE CARTE :
Le porteur de carte doit activer lui-même sa carte cadeau sur le site internet du dispositif. La procédure d’activation de la carte cadeau ne sera pas envoyée par courrier en même temps que la carte et ce pour des raisons de sécurité.
Les porteurs de carte recevront :
MENTION SUR LA CARTE CADEAU :
Cette carte cadeau est valable dans les commerces gardois participants à l’opération. Elle est valable 12 mois à compter de la date d’activation (sauf cas particuliers). Elle est utilisable en une ou plusieurs fois. Cette carte cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement.
Hors carburant, tabacs et produits alimentaires courants. En périodes de soldes et de promotion, les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les cartes cadeaux.
Récompensez vos collaborateurs
en leur offrant des cartes-cadeaux !