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Une question ? 04 66 87 99 21
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L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (voir l’encadré bon à savoir) sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de I secours).
Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des
événements suivants
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire.., peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Bon à savoir
L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).
En revanche :
ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une
discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).
Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale
Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l’entreprise, chacun étant concerné par l’événement « mariage » peut recevoir un bon d’achat de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales
Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants
Exemple Noël des salariés et Noël des enfants :
Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant
Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun :
Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant).
A l’instar des bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise – 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel. UI
Bon à savoir
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro
Cas pratique
Dans une entreprise, le CSE alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.
Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :
Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?
1ère étape
Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel ? Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 193 € en 2024).
50 + 80 + 90 = 220 €.
Ce montant dépasse le seuil de 5 % du plafond mensuel pour 2024.
2e étape
Le seuil de non-assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.
Bon de 50 € attribué pour le mariage :
Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :
Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :
Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité.
Bon à savoir
Les activités sociales et culturelles doivent, en principe, être gérées par :
Le CSE peut, malgré ses « attributions réduites », gérer les activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve que cette compétence soit prévue par accord collectif ou par usages.
À défaut d’accord collectif ou d’usages, le CSE à « attributions réduites » ne peut pas gérer les activités sociales et culturelles. Cette gestion doit être assurée par l’entreprise elle-même.
Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.
Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Exemple :
En 2023, un salarié reçoit du CSE de son entreprise un bon d’achat pour la Coupe du monde de rugby 2023 d’une valeur de 917 € utilisable dans les boutiques officielles. Ce bon d’achat est totalement exonéré de cotisations sociales.
En 2024, ce même salarié perçoit des billets pour assister à des épreuves des Jeux olympiques. Ces billets d’une valeur totale de 900 € ont été achetés dans les boutiques officielles. Ces billets sont totalement exonérés de cotisations sociales.
Actualisation du 19.04.2024
Règlement proposé par la Commission Commerce du 10 mai 2023
Approuvé par le Bureau de la CCI du 22 mai 2023 et l’Assemblée Générale du 26 juin 2023
Modifications approuvées au Bureau de la CCI du 05 février 2024 et de l’Assemblée Générale du 26 février 2024.
PRODUITS CONCERNES :
Tous sauf carburants, tabacs et produits alimentaires courants. Les produits alimentaires concernés : ceux dits de luxe, dont le caractère festif est avéré.
Mention obligatoire : Hors carburant, tabacs et produits alimentaires courants. En périodes de soldes et de promotion, les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les cartes cadeaux.
EXONERATIONS COTISATIONS SOCIALES / FISCALES :
Le montant global de bons d’achat/cadeaux attribués à un salarié par année civile ne doit pas excéder le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité Sociale (Cf. circulaire ACOSS de l’année en cours).
Pour les chèques vendus dans le cadre de la circulaire ACOSS, se référer à la circulaire n°1989-0000005 en vigueur sur l’attribution de cadeaux et de bons d’achats pour les salariés.
Dans le cadre d’une vente hors circulaire ACOSS, il n’y a pas d’exonérations sociales et fiscales sur l’attribution des chèques.
PERIMETRE – COMMERCANTS PARTICIPANTS :
Tous les commerces de détail et services à vitrine inscrits au RCS ou adhérent à une association de commerçants ou à un club d’entreprises conventionné avec la CCI Gard, obligatoirement domiciliés sur le département du Gard, et en particulier :
Sont donc exclues du dispositif :
ADHESION DES COMMERCES :
Le commerçant domicilié dans le Gard devra s’inscrire sur le site internet du dispositif et compléter toutes les informations requises (dont le RIB).
Sa demande sera étudiée et validée par la CCI Gard.
Un kit commerçant sera adressé ensuite à chaque nouvel adhérent par la CCI (comprenant une affichette et une vitrophanie).
Cas particulier des adhérents actuels du dispositif Fédébon :
La remontée des adhérents Fédébon dans le nouveau dispositif se fera de façon automatisée. Elle concerne plus de 1000 commerces. Ces derniers devront donner leur accord pour adhérer au nouveau dispositif, accepter le règlement du dispositif et entrer leur IBAN.
RETRAIT DU DISPOSITIF :
L’adhésion au dispositif est sans durée d’engagement, aussi le retrait se fera sur simple demande sur la plate-forme internet du dispositif.
DUREE VALIDITE DES CARTES CADEAUX :
La durée de validité est définie selon la demande des acheteurs de cartes cadeaux.
A défaut de choix, la durée de validité sera fixée à 12 mois après l’activation par le porteur de carte. La durée de validité peut être raccourcie à la demande (exemple : 6 mois de validité) et rallongée si demande exceptionnelle (dans la limite de 6 mois).
PEREMPTION DES CARTES CADEAUX – RAZ (REMISE A ZERO) :
Pour les cartes dont la durée de validité aura expiré, ce délai pourra être prolongé à titre exceptionnel et au cas par cas de 6 mois maximum.
MODALITES FINANCIERES :
La commission pour frais de gestion appliquée sur la valeur des cartes cadeaux utilisées en magasin, et prélevée lors du remboursement aux commerçants, est de :
Il n’est pas demandé de droit d’entrée dans le dispositif pour les commerçants qui souhaitent adhérer.
Pour l’acheteur, des frais de dossier seront appliqués pour toute commande de cartes cadeaux physiques. Jusqu’à 2000 € de commande, les frais seront de 15 € HT et à partir de 2001 €, les frais appliqués seront de 30 € HT. Le coût des supports (cartes et supports de carte) et les frais d’envoi postal ne sont pas facturés en sus aux clients.
Il n’y aura pas de frais de dossier appliqués pour les commandes de cartes dématérialisées, car celles-ci seront simplement envoyées par mail.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES COMMERCES :
Les remboursements s’opéreront de façon automatique sous 72h. Le commerçant percevra les sommes dues auxquelles seront déduits les frais de gestion (le taux de commission de 4% HT ou de 3% HT) en cas d’adhésion à une association de commerçants ou club d’entreprises partenaire de la CCI.
ACHAT DES CARTES CADEAUX :
Les clients ont la possibilité de choisir entre des cartes “physiques” ou “dématérialisées”.
Le processus sera défini lors de la commande.
Pour une commande par téléphone, le client peut :
Pour un achat en ligne, le client recevra au choix :
Les modalités de paiement proposées, se feront pour toute commande, soit :
Pour les collectivités, un bon de commande est établi. La signature de ce bon de commande de la collectivité vaut confirmation de commande.
Pour toutes les commandes, une facture est établie.
Pour toute commande passée par téléphone, un bon de commande est établi. La signature de ce bon de commande vaut confirmation de commande.
Pour toutes les commandes, une facture est établie.
Les cartes achetées ne seront ni reprises ni échangées ni remboursées même partiellement.
CIRCUITS FINANCIERS :
Les sommes payées par les acheteurs de cartes, comprenant également les frais de dossier, seront versées sur un compte pivot, géré par le prestataire pour le compte de la CCI Gard. Un mandat de gestion est établi dans ce cadre entre la CCI Gard et ADELYA.
Les commissions prélevées sur les remboursements appelées frais de gestion, tout comme les frais de dossier et les valeurs des cartes arrivées à expiration, seront reversées par le prestataire chargé de la gestion des flux financiers sur la section analytique de la CCI Gard dédiée à ce projet, cette section est soumise à la TVA et à l’Impôt Société.
TYPOLOGIE D’ACHETEURS DE LA CARTE :
VALEUR DES CARTES CADEAUX :
Pour les circulaires ACOSS, le montant maximal de la carte cadeau est défini par la circulaire ACOSS annuellement.
Pour les opérations non-ACOSS, le montant est librement défini par l’acheteur dans la limite fixée par la CCI Gard et le prestataire ADELYA, émetteur des cartes pour le compte de la CCI, à 150 €, conformément à l’article L.525-5 et D.252-1 du Code Monétaire et Financier. La valeur minimale de la carte cadeau est fixée à 10 €.
PORTEURS DE CARTE :
Le porteur de carte doit activer lui-même sa carte cadeau sur le site internet du dispositif. La procédure d’activation de la carte cadeau ne sera pas envoyée par courrier en même temps que la carte et ce pour des raisons de sécurité.
Les porteurs de carte recevront :
MENTION SUR LA CARTE CADEAU :
Cette carte cadeau est valable dans les commerces gardois participants à l’opération. Elle est valable 12 mois à compter de la date d’activation (sauf cas particuliers). Elle est utilisable en une ou plusieurs fois. Cette carte cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement.
Hors carburant, tabacs et produits alimentaires courants. En périodes de soldes et de promotion, les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les cartes cadeaux.
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